conditions générales de vente

 

 

1. Champs d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société Gaec de la bergeronnette et tout client passant une commande sur le site internet bergeronnette.fr, par téléphone, en main propre ou par courrier.

Tout client passant une commande à la Gaec de la bergeronnette reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.

 

2. Raison sociale

le Gaec de la bergeronnette est inscrit depuis le12/10/201è au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET : 83293215600017

TVA: FR44832932156

le Gaec de la bergeronnette est domicilié a l'adresse: les quintins 84400 lagarde d'apt

3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Gaec de la bergeronnette. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le gaec de la bergeronnette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du GAEC de la bergeronnette jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

 

 

4. Paiement

Celui-ci doit arriver sur le compte du Gaec de la bergeronnette avant l'envoi de toute commande.

Le paiement peut se faire :

- soit par virement bancaire

- soit en espèces (uniquement pour les ventes sur place)

- soit par Paypal

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, la marchandise sera expédiée dès réception du virement bancaire.

Dans le cas d'un paiement par Paypal, la marchandise sera expédiée dès réception du paiement Paypal. La commission de Paypal restera à la charge du Gaec de la bergeronnette et ne sera pas ajoutée au total au moment de la commande.

Si dans un délai de 10 jours aprés commande, le paiement n’est pas reçu, le Gaec de la bergeronnette se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

5. Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet bergeronnette.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, le Gaec de la bergeronnette ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

7.  Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont gratuits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Gaec de la bergeronnette procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients au 0672763904 ou par courrier électronique à contact@bergeronnette.fr pour trouver de préférence une solution amiable.

Toutes les photos visibles sur le site sont la propriété du GAEC de la bergeronnette.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation des images de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Crédits

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Cet article a été mis à jour le 22/06/2018